Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d’une personne remplissant les conditions fixées par l’article L. 214-2.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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Code de l’organisation judiciaire, article R214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/