Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R218-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative chargée d’établir la liste mentionnée à l’article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
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Code de l’organisation judiciaire, article R218-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/