Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R218-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
L’installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.
Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
L’installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.
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Code de l’organisation judiciaire, article R218-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/