Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article précédent sont applicables en cas d’augmentation de l’effectif des assesseurs d’un tribunal pour enfants.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R251-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-11-du-code-de-lorganisation-judiciaire/