Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est tenu, dans chaque cour d’appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l’article R. 122-5, dans l’ordre suivant :
1° Le procureur général ;
2° Les avocats généraux ;
3° Les substituts généraux.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l’article R. 122-5, dans l’ordre suivant :
1° Le procureur général ;
2° Les avocats généraux ;
3° Les substituts généraux.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’organisation judiciaire, article R312-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-18-du-code-de-lorganisation-judiciaire/