Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-69-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le premier président peut désigner, après avis de l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d’appel. Il est l’interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.
Renvois
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Code de l’organisation judiciaire, article R312-69-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-69-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/