Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R552-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l’organisation et au fonctionnement de la cour d’appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, à l’exception des articles R. 312-12 , R. 312-13-1, f du 4° de l’article R. 312-42, 2° et 3° de l’article R. 312-43 et 7° du I de l’article R. 312-85.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R552-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r552-24-du-code-de-lorganisation-judiciaire/