Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R562-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande formée en application de l’article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’organisation judiciaire, article R562-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/