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Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31-3 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R562-31-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du , sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l’exception du 7°du I de l’article .

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article R562-31-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-31-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/