Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L113-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le département ou un établissement public mentionné à l’article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’urbanisme, article L113-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-15-du-code-de-lurbanisme/