Article L121-16 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 321-2 · Code de l'environnement

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Décisions qui citent cet article 9

CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : Le maire s’était opposé à l’agrandissement d’une maison située dans la bande littorale des…Cite : Article L. 121-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article L. 121-16
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article L. 121-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article L. 121-16
CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → compétence GEMAPI : Après des ruissellements, coulées de boue et déplacements de terres…Cite : Article L. 121-16
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de…Cite : Article L. 121-16
Décision 2026-912 DC - 14 août 2026 - Loi pour une montagne vivante et souveraine - Conformité14 août 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-912 DC - 14 août 2026 - Loi pour une montagne vivante et souveraine - Conformité → Urbanisme → règles d’urbanisation : Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives au…Cite : Article L. 121-16
CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/01/2026, 24NT03578, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Non-conformité urbanisme : Lorsqu’une autorité administrative refuse un permis de construire, il est crucial d’examiner les motifs invoqués. Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des…Cite : Article L. 121-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT00952, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambrePréemption urbaine → Incompatibilité code urbanisme : La décision de la cour souligne l’importance de la compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec le code de l’urbanisme, notamment concernant…Cite : Article L. 121-16