Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-22-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans la zone délimitée en application de l’article L. 121-22-6 et mentionnée au 1° de l’article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions, l’article L. 121-22-4 est applicable.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article L121-22-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-22-8-du-code-de-lurbanisme/