Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’interdiction d’urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d’utilité publique et est annexée aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L123-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-31-du-code-de-lurbanisme/