Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 sur les orientations du projet d’aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l’examen du projet de schéma.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L143-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-18-du-code-de-lurbanisme/