Article L143-24 du Code de l’urbanisme

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Article L143-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Par dérogation à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :
1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du présent code ;
2° Sous réserve qu’il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires deux mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 143-25.
II.-Lorsque la publication prévue au 1° du I a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, le schéma et la délibération peuvent être rendus publics dans les conditions prévues au III ou au IV de l’article L. 2131-1.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues au 2° du I du présent article.
L’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 informe l’autorité administrative compétente de l’Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le schéma et la délibération sont devenus exécutoires.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux évolutions du schéma de cohérence territoriale et aux délibérations qui les approuvent.

Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 5

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02518, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → annulation pour irrégularités : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée, notamment concernant la motivation. L’article 9 du code de justice administrative…Cite : Article L. 143-24
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Insuffisance d’évaluation environnementale : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l’article 9 du code de…Cite : Article L. 143-24
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Exclusions de secteurs urbanisés : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de l’exclusion des hameaux de la Tourre et du Val…Cite : Article L. 143-24
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de…Cite : Article L. 143-24
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02514, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La régularité des jugements en matière administrative exige une motivation adéquate. Le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité en ne répondant pas…Cite : Article L. 143-24