LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article L143-35 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’issue de la mise à disposition du public, de l’enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et, le cas échéant, du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public prévu à l’article .

Conformément au VI de , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L143-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-35-du-code-de-lurbanisme/