Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la création d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L143-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-45-du-code-de-lurbanisme/