Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L151-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-43-du-code-de-lurbanisme/