Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d’élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu’un des plans locaux d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application de l’article L. 153-31.
Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis…Cite : Article L. 153-4
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Code de l’urbanisme, article L153-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-4-du-code-de-lurbanisme/