Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L153-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-17-du-code-de-lurbanisme/