Article L153-35 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L153-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Entre la mise en révision d’un plan local d’urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.

Décisions qui citent cet article 1

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles…Cite : Article L. 153-35

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Code de l’urbanisme, article L153-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-35-du-code-de-lurbanisme/

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