Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La procédure de modification est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L153-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-37-du-code-de-lurbanisme/