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Code de l'urbanisme

Article L153-44 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L153-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles à .

Conformément au VI de , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L153-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-44-du-code-de-lurbanisme/