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Code de l'urbanisme

Article L153-52 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L153-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La mise en compatibilité du plan fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles et .

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Code de l’urbanisme, article L153-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-52-du-code-de-lurbanisme/