Article L154-3 du Code de l’urbanisme

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l’article L. 154-1 élabore les plans locaux d’urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la délibération prise en application de l’article L. 154-2.
Les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables avant la mise en œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés.
Par dérogation à l’article L. 153-2, les plans locaux d’urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité de son territoire.