Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L163-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l’élaboration de la carte communale.
Toutefois, le projet de révision n’est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s’il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l’article L. 161-4.
Toutefois, le projet de révision n’est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s’il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l’article L. 161-4.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’urbanisme, article L163-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l163-8-du-code-de-lurbanisme/