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Code de l'urbanisme

Article L172-7 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L172-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les directives territoriales d’aménagement dont l’adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables prévues par les articles à .

Renvois

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Code de l’urbanisme, article L172-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-7-du-code-de-lurbanisme/