LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article L173-1 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L173-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Ils sont soumis aux dispositions des articles et .

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L173-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l173-1-du-code-de-lurbanisme/