Article L221-3 du Code de l’urbanisme

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Article L221-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des décrets en Conseil d’Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l’application dans les départements d’outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 221-1
Article L. 221-2

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Code de l’urbanisme, article L221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-3-du-code-de-lurbanisme/