Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-4-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d’application de la présente section et notamment les conditions d’établissement du contrat mentionné à l’article L. 313-4-1.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article L313-4-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-4-4-du-code-de-lurbanisme/