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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La délibération approuvant le programme pluriannuel d’intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 321-13.
A défaut d’approbation par le conseil d’administration du programme pluriannuel d’intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l’autorité administrative compétente de l’Etat. Le programme pluriannuel d’intervention est alors exécutoire dès son adoption.
A défaut d’approbation par le conseil d’administration du programme pluriannuel d’intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l’autorité administrative compétente de l’Etat. Le programme pluriannuel d’intervention est alors exécutoire dès son adoption.
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Code de l’urbanisme, article L321-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-7-du-code-de-lurbanisme/