Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des délibérations du conseil d’administration de l’établissement qui sont transmises à l’autorité administrative compétente de l’Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l’article L. 321-28.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article L321-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-24-du-code-de-lurbanisme/