Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative compétente de l’Etat définit les orientations stratégiques de l’Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec l’Etat.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article L321-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-32-du-code-de-lurbanisme/