Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-9-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règlements des dépenses de l’association peuvent être faits par remise d’immeuble, sous réserve de l’acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L322-9-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-9-3-du-code-de-lurbanisme/