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Code de l'urbanisme

Article L328-13 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L328-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le directeur général est nommé sur proposition du président par le conseil d’administration et après avis motivé du préfet de région, pour un mandat de cinq ans renouvelable et révocable.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article L328-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l328-13-du-code-de-lurbanisme/