Article L331-4 du Code de l’urbanisme

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Article L331-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La part de la taxe d’aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d’Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l’urbanisation.
Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région d’Ile-de-France.

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s’appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.

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Code de l’urbanisme, article L331-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-4-du-code-de-lurbanisme/

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