Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet des actes mentionnés à l’article L. 332-28 ou situés dans une zone d’aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent. Pour ces personnes, l’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l’inscription sur le registre prévu à l’article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet des actes mentionnés à l’article L. 332-28 ou situés dans une zone d’aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent. Pour ces personnes, l’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l’inscription sur le registre prévu à l’article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA0175614 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756 → Urbanisme → Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de…Cite : Article L. 332-30
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY00055, Inédit au recueil Lebon20 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY00055, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → contribution d’urbanisme : La cour reconnaît la compétence de la juridiction administrative, puis rejette la…Cite : Article L. 332-30
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L332-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-30-du-code-de-lurbanisme/