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Code de l'urbanisme

Article L520-18 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L520-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l’article du livre des procédures fiscales.

Conformément au A du XI de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent à l’action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L520-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l520-18-du-code-de-lurbanisme/