Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ou créant une zone d’aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales ;
-soit l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ou créant une zone d’aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales ;
-soit l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT02694, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT02694, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → contrôle paysager : La cour confirme l’annulation du refus de permis opposé à un projet de centrale…Cite : Article L. 600-1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles…Cite : Article L. 600-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 600-1
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison…Cite : Article L. 600-1
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 22NC01826, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreUrbanisme → Contestation de l’approbation : L’illégalité d’un acte administratif ne peut être invoquée que si cet acte a été pris pour l’application d’une décision ultérieure ou s’il en constitue la…Cite : Article L. 600-1
À lire aussi
- Zone d'aménagement concerté : contestation de l'approbation et étude d'impact insuffisante - CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 22NC01826, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L600-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-1-du-code-de-lurbanisme/