Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-24-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsqu’il contrevient à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l’article L. 712-3 du code de l’énergie.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
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Code de l’urbanisme, article R111-24-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-24-1-du-code-de-lurbanisme/