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Code de l'urbanisme

Article R111-25-12 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-25-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

N’est pas soumis à l’obligation d’installation des dispositifs d’ombrage mentionnée à l’article , le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l’installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa capacité de financement initial.

Conformément au I de , ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement faisant l’objet, soit d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de services ou d’un bail commercial portant sur la gestion du parc.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R111-25-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-25-12-du-code-de-lurbanisme/