Article R111-25-18 du Code de l’urbanisme

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Article R111-25-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’elles s’appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s’apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l’ensemble des obligations mentionnées à l’article R. 111-25-1.

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement faisant l’objet : 1° De demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de services ou d’un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

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Code de l’urbanisme, article R111-25-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-25-18-du-code-de-lurbanisme/