Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R113-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet de création du périmètre, assorti d’un plan de situation et de l’ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 123-7 · Code de l'environnement
- Article R. 123-23 · Code de l'environnement
- Article R. 123-8 · Code de l'environnement
- Article R. 123-9 · Code de l'environnement
- Article R. 123-10 · Code de l'environnement
- Article R. 123-11 · Code de l'environnement
- Article R. 123-12 · Code de l'environnement
- Article R. 123-13 · Code de l'environnement
- Article R. 123-14 · Code de l'environnement
- Article R. 123-15 · Code de l'environnement
- Article R. 123-16 · Code de l'environnement
- Article R. 123-17 · Code de l'environnement
- Article R. 123-18 · Code de l'environnement
- Article R. 123-19 · Code de l'environnement
- Article R. 123-20 · Code de l'environnement
- Article R. 123-21 · Code de l'environnement
- Article R. 123-22 · Code de l'environnement
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R113-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-21-du-code-de-lurbanisme/