Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l’article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d’une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l’article R. 121-27.
Sera punie d’une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l’article R. 121-27.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R121-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-32-du-code-de-lurbanisme/