Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’accord prévu à l’article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’outre-mer.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d’accord.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d’accord.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R121-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-34-du-code-de-lurbanisme/