Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis prévu au 5° de l’article L. 132-13 est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois.
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Code de l’urbanisme, article R132-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-9-du-code-de-lurbanisme/