Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En application de l’article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par :
1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;
2° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
3° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;
2° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
3° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R132-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-16-du-code-de-lurbanisme/