Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R135-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, prévue à l’article L. 132-14, est composée de :
1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R135-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-1-du-code-de-lurbanisme/