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Code de l'urbanisme

Article R151-39 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R151-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions.
Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu’il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d’emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.
Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50073028 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesUrbanisme → Intérêt à agir : La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire repose sur l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui impose au requérant de…Cite : Article R. 151-39
  • CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n’ayant pas examiné un moyen relatif à l’atteinte excessive au…Cite : Article R. 151-39
  • CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00185, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Zone UD4 : La délibération approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été validée, le classement d’une parcelle en zone UD4 n’étant pas entaché d’une erreur manifeste…Cite : Article R. 151-39

À lire aussi

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Code de l’urbanisme, article R151-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-39-du-code-de-lurbanisme/