Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis prévu à l’article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R153-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-2-du-code-de-lurbanisme/